Comment écrire ses mentions légales ?
Les mentions légales requises sur un site internet professionnel varient selon le type de profession et le type d'activité. Les professionnels peuvent être des entrepreneurs individuels ou des sociétés.
Modèle de mentions légales pour une entreprise individuelle
Les personnes physiques agissant à titre professionnel sont tenues d'afficher des mentions légales.
Voici les informations à inclure :
Nom, prénom ;Adresse du domicile ;Numéro de téléphone ;Adresse email ;Nom du directeur de la publication (pour les sites comportant des contenus éditoriaux) ;Nom de l'hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse de l'hébergeur, numéro de téléphone ;
Si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, ils doivent mentionner les informations suivantes :
Numéro d’inscription au RCS.
Modèle de mentions légales pour une société
Les sociétés, dites personnes morales, doivent faire apparaître, entre autres, les informations suivantes :
Raison sociale ;Forme juridique ;Adresse du siège social ;Adresse email de contact et coordonnées téléphoniques ;Nom du directeur de la publication (pour les sites éditant des contenus éditoriaux) ;Nom de l’hébergeur, sa dénomination ou raison sociale, adresse de l’hébergeur, son numéro de téléphone ;
De même, si ces personnes sont assujetties aux formalités d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au répertoire des métiers, il faut rajouter :
Numéro d’inscription au RCS ;Numéro d’identification fiscaleNuméro de TVA intracommunautaireMontant du capital socialConditions générales de ventes.
Quels sont les risques encourusen cas d’absence
de mentions légales ?
Les mentions légales sont obligatoires et leur absence peut être sanctionnée jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € d'amende pour les personnes morales.
Si vous avez conçu votre site professionnel avec Web ProPulse, voici les éléments relatifs à l’hébergeur et au concepteur de site à utiliser dans vos mentions légales :
HÉBERGEUR et CONCEPTEUR DE SITE
Web ProPulse
Développé et hébergé par Clairement Web SAS
SIRET 88500223800016
RCS Tours
N° TVA intracommunautaire FR35885002238
SAS au capital de 1500€
Siège social4 rue de Beaufoux37360 SEMBLANCAY
Bureaux3 rue du Président Coty37100 TOURS
support@web-propulse.fr
Outils en ligne pour créer vos mentions légales
Vous êtes incertains ou inquiets des sanctions possibles ? Il existe de nombreux générateurs de mentions légales en ligne, ce qui vous garantit de ne rien oublier. Ils sont généralement gratuits.
Retrouvez des informations complètes sur le site Service Public.
